Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Shifai (ci-après « le Service ») par les professionnels de santé (ci-après « l'Utilisateur »).

2. Accès au service

L'accès au Service est conditionné à la création d'un compte professionnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est sous la responsabilité de l'Utilisateur.

3. Utilisation du service

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels de santé. L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à la réglementation médicale applicable
• Ne pas saisir de données fictives ou abusives
• Respecter la confidentialité des données patients
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs

4. Données médicales

L'Utilisateur reste seul responsable des données médicales saisies dans le Service. Les données de santé sont des données à caractère personnel sensibles au sens de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. L'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement ; Shifai intervient en qualité de sous-traitant technique et traite les données sur instruction de l'Utilisateur.

Les formalités préalables auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), notamment l'autorisation prévue à l'article 23 de la loi 09-08 pour les données de santé, incombent au responsable de traitement. Shifai met à disposition la description des traitements, des catégories de données et des flux nécessaire à l'accomplissement de ces formalités.

Les données ne sont jamais revendues, ni partagées avec des tiers à des fins commerciales, ni utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

5. Abonnement et facturation

Le logiciel Shifai Pro est proposé selon le tarif en vigueur, communiqué avant toute souscription et rappelé dans les paramètres du compte. Les offres comprenant un site web ou un accompagnement dédié (Shifai Complet, Site Vitrine) dépendent du périmètre retenu et font l'objet d'une présentation puis d'une confirmation tarifaire écrite avant toute commande. L'abonnement est mensuel ou annuel et résiliable à tout moment selon les conditions applicables.

6. Site web et prise de rendez-vous en ligne

Lorsque l'Utilisateur souscrit une offre comprenant un site (Shifai Complet ou Site Vitrine), le site est conçu à partir des informations qu'il fournit et soumis à sa validation avant toute mise en ligne. L'Utilisateur reste responsable de l'exactitude des informations publiées, notamment ses titres, sa spécialité, ses horaires et ses tarifs, ainsi que du respect des règles déontologiques applicables à la communication des professionnels de santé.

Les demandes de rendez-vous transmises par le site sont acheminées vers le compte de l'Utilisateur, qui reste libre de les accepter ou de les refuser. Shifai ne garantit aucun volume de demandes.

7. Disponibilité

Shifai s'engage à assurer une disponibilité optimale du Service (objectif 99,9 %). Des maintenances planifiées peuvent entraîner des interruptions temporaires notifiées à l'avance.

8. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres du compte. Shifai se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU.

9. Limitation de responsabilité

Shifai est un outil d'aide à la gestion de cabinet. L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions médicales. Shifai ne saurait être tenu responsable de dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@shifai.ma